Gender mainstreaming

 

La COCOF s’est dotée d’une législation gender mainstreaming avec le décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la COCOF, entré en vigueur le 1er janvier 2014.

Le premier rapport gender budgeting a été déposé au Parlement francophone bruxellois en 2014, et depuis lors il est déposé chaque année.

Le 7 juillet 2022, la COCOF a pris un arrêté portant exécution du décret du 21 juin 2013 portant intégration de la dimension de genre dans les lignes politiques de la COCOF qui a été publié au Moniteur belge le 24 octobre 2022. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2022. Le premier rapport de fin de législature en matière de gender mainstreaming a été approuvé le 25 avril 2024 au Parlement francophone bruxellois par le Gouvernement francophone bruxellois, constitutionnellement dénommé Collège de la Commission communautaire française. Il s’agit du premier rapport du genre de la COCOF.