La méthode Gender Budgeting à la Cocof

Contexte :

Le décret portant sur l’intégration de la dimension du genre dans les lignes politiques de la COCOF prévoit deux éléments concernant le gender budgeting :

(article 2 § 2.) les crédits (et donc les allocations de base) relatifs aux actions visant à réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes sont identifiés par programme dans une note de genre annexée à chaque projet de budget général des dépenses ;
(article 2 § 3.) une méthode permettant d’intégrer la dimension du genre dans l’ensemble du cycle budgétaire.

La méthode gender budgeting telle que présentée ici permet de combiner ces deux objectifs : identifier les allocations de base et par conséquent les crédits affectés à des actions spécifiques en vue de rédiger la note de genre et l’intégration de la dimension du genre dans l’ensemble du cycle budgétaire.

Objectif :

Le rapport final quantitatif et qualitatif de genderbudgeting établi par la Cellule Egalité des chances et Lutte contre les discriminations vise à prendre en compte la dimension de genre dans les dépenses publiques, c’est-à-dire à évaluer l’impact (potentiel) des sommes investies par la Cocof dans les politiques publiques sur la situation respectives des hommes et des femmes. Il permet donc aux pouvoirs politiques de suggérer des politiques plus équitables et plus efficaces en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Cet exercice implique donc de manière plus importante l’ensemble des acteurs pour une meilleure transparence. Il permet de mieux relier le public cible des politiques aux objectifs visés. Il améliore l’information quant aux besoins des femmes et des hommes. Et il permet de suivre l’évolution du budget dans le domaine de l’égalité de genre.

C’est pourquoi, chacune des étapes décrites ci-dessous doit être appliquée avec méthode et discernement par tous les agents en charge de celles-ci (gestionnaires de dossiers et correspondants budgétaires). Chaque chef de service veillera au bon suivi de ces instructions.

Sommaire des étapes :

Catégorisation des allocations de base et crédit
Justification du classement
Analyse Genderbudgeting

1^ère étape : catégorisation des crédits

Sur la fiche budgétaire à remplir par allocation de base, une case est désormais prévue pour le gender budgeting.

Il y a quatre types de crédits :

Des crédits neutres: Il s’agit de dépenses qui ne sont pas susceptibles d’avoir un impact différent pour les femmes et les hommes.

matériel bureautique, réparation et entretien de bâtiments, frais de fonctionnement, …
De manière générale, en matière d’investissements en infrastructures, on considère que des bâtiments sont neutres en termes de genre. (Par contre, la destination d’une infrastructure et sa manière d’être exploitée peut très bien avoir un impact différencié : une infrastructure sportive risque toujours d’attirer plus d’hommes en fonction du type de sports qu’elle offre).

Des crédits spécifiques genre : dépenses qui sont attribuées à des activités favorisant spécifiquement l’égalité entre les hommes et les femmes.

subventions pour sport au féminin, formations en gendermainstreaming, un fonds de livres de bibliothèque spécifique genre, une campagne d’information sur le cancer de la prostate, EVRAS, ligne d’écoute violences conjugales,..

Des crédits à genrer ou des crédits non-spécifiques genre. Il s’agit de dépenses susceptibles d’avoir un éventuel impact (direct ou indirect) différent pour les hommes et les femmes.

Les salaires (directs). En fonction des services avec des fonctions bien distinctes, le genre joue clairement un rôle (sites techniques, sites administratifs, sites de soins de santé, etc..) dans la répartition h/f du personnel, le temps et les conditions de travail
Frais de prestations (experts, intervenants,.. lors de conférences ou colloque), frais de publications, manuels de formation, frais de missions à l’étranger, formations, aides et accompagnements du Service Social, outils pédagogiques, douches dans une auberge de jeunesse, rénovation d’une crèche, une campagne informative (indirect), une infrastructure sportive (en fonction du public et du type de sports visés), clubs sportifs, achats de vêtements de travail,..

Des crédits qui sont hors-compétence: Il s’agit de dépenses réglées par une convention ou accord de coopération avec une autre entité.
- budget réglé par une convention avec la Région Wallonne.

Instructions :

Déterminez pour chaque allocation de base de quel type de crédit il s’agit en terme de genre (1 à 4) ;

En cas de doute, vous pouvez utiliser le schéma de catégorisation suivant pour vous aider à identifier le bon classement, ou contacter la cellule egalite@spfb.brussels

Indiquez le code dans la case prévue pour l’exercice gender budgeting.

Il est possible qu’un crédit soit composé de plusieurs types de dépenses en termes de gender budgeting ; dans ce cas, indiquez dans la case prévue pour l’exercice gender budgeting le code qui représente la plus grande partie du crédit alloué, mais notez dans la justification les autres codes et les types de dépenses avec lesquels ils correspondent (données chiffrées sur la répartition des dépenses).

Si des dépenses spécifiques genre représentent une petite partie des dépenses du crédit budgétaire, un commentaire développé est nécessaire.

Exemple de bonne pratique:

32.004.09.17.3300 – Subventions aux services d’accueil en journée et d’hébergement : A GENRER pour la subvention pour frais de personnel et NEUTRE pour les subventions frais généraux. La subvention pour frais de personnel représente environ 92% de la subvention annuelle octroyée à un centre de jour ou à un centre d’hébergement. Sur base des avances mensuelles versées en 2018, il ressort 1869 travailleuses (71,31%) et 752 travailleurs (28,69%) pour un total de 2621 personnes. Le solde de 8% de la subvention annuelle n’a aucun impact sur la situation respective des hommes et des femmes dans la société.

2^ème étape : justification de la catégorisation

Le but d’un exercice genderbudgeting est de non seulement catégoriser les dépenses mais aussi d’identifier d’éventuelles pistes d’actions pour travailler l’égalité des genres pour l’exercice suivant. Dans ce sens, le genderbudgeting est toujours plus qu’une simple technique et mène inévitablement à des questions de contenu.

Etant donné l’information trop restreinte donnée par les services, il est parfois difficile de juger si un code genre est oui ou non correct, tout comme il est difficile de donner des avis et recommandations.

Il est important que chaque fiche comporte un commentaire explicite, détaillé sur la destination de la subvention, de la dotation ou de l’investissement. Une formule-type copiée-collée de fiche en fiche afin de justifier le choix du code n’est pas pertinente. Elle ne provoque aucune réflexion et n’apporte aucune indication sur les projets développés, ni sur leur impact en matière d’égalité des femmes et des hommes.

Les différentes catégories requièrent toute une justification :

des crédits neutres: pour cette catégorie, il faut justifier le choix ;

Afin d’éviter que cette catégorie ne devienne le fourre-tout dans lequel beaucoup de crédits sensibles au genre risquent de disparaître. Il s’agit donc d’expliquer en quoi ces crédits touchent de manière équivalente les hommes et les femmes.

Des postes spécifiques genre: pour cette catégorie de crédits, il faut justifier le choix de la catégorie, c’est-à-dire expliquer en quoi une action spécifique genre est-elle nécessaire.

Des postes à genrer ou des postes non-spécifiques genre: pour cette catégorie de crédits, il faudra faire une analyse en genre du contenu. Ce sont tous des postes de ce type qui requièrent une attention toute particulière dans une stratégie de gendermainstreaming.

La première question qu’il faudra se poser, c’est si une telle analyse est déjà possible.

De quelles informations (données sexuées quantitatives et/ou infos qualitatives) avez-vous besoin pour pouvoir estimer l’impact de ce crédit sur les femmes et les hommes ? Est-ce que ces informations sont disponibles ? Sinon, qu’est-ce qui peut être mis en œuvre pour les produire pour le prochain exercice ?
Y-a-t-il des différences, problèmes ou spécificités rencontrées dans l’analyse de genre qui implique un impact déséquilibré sur les hommes et les femmes ? Est-ce que cela se justifie d’une manière ou autre ? Lequel allons-nous prendre en compte ? Quelles sont vos recommandations pour prendre en compte ces différences choisies ? Quelles actions spécifiques ou pistes de travail pourraient être entreprises pour rectifier cette inégalité ?

Des postes qui sont hors-compétence : pour ces crédits il suffit de mentionner par quel(s) niveau(x) politique(s) ils ont été fixés.

3^ème étape : L’analyse Gender budgeting

Cette note est établie par la Cellule Egalité des Chances et Lutte contre les Discriminations.

La première partie présente une analyse globale du budget initial de l’année suivante de la Cocof, c’est-à-dire une analyse quantitative de la répartition du budget en fonction des codes genres attribués et par compétence. Elle sera comparée au test gender budgeting effectué sur les budgets initiaux précédents.

La deuxième partie présente la note genre, à savoir la compilation de tous les crédits du budget identifié comme étant un crédit spécifique genre : toute dépense qui vise à travailler spécifiquement l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette note décrit les moyens qu’investit la Cocof via des mesures spécifiques dans l’égalité des genres.

La troisième partie présente une analyse de genre (crédits à genrer) détaillée par mission,et dans certains cas par programme, pour valoriser les bonnes pratiques et pointer vers d’éventuels pistes de travail.

Enfin, la conclusion portera sur les avis et recommandations de la cellule Egalité des chances et Lutte contre les discriminations de la Commission communautaire française.

Annexe :

Contact, aide et information à la Cocof :

Cellule Egalité des Chances et Lutte contre les Discriminations

Valérie Vanheer (02/800.82.75) et Stéphanie Goosse (02.800.82.73)

egalite@spfb.brussels